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Brussels Regional Public Service

FAQ sur la prime Relance 2022

Ci-dessous vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la prime « Relance 2022 » pour les secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs fournisseurs principaux, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022.

Je remplis le formulaire...

  • Une entreprise ne peut introduire qu’une seule demande d’aide Relance 2022 et ne peut pas combiner les différentes primes pour les secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs fournisseurs principaux, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs.

  • Si l’entreprise pour laquelle la demande de prime est introduite exploite un ou plusieurs établissements de restauration, café ou bar et qu’elle est tenue de se conformer à l’obligation de disposer d’un système de caisse enregistreuse conformément à l’article 21bis de l’Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit déclarer sur l’honneur qu’elle se conforme bien à cette obligation en cochant la case « oui ».

    Si l’entreprise qui exploite un ou plusieurs établissements de restauration, café ou bar n’est pas tenue de se conformer à cette obligation ou si elle ne s’y conforme pas, elle devra cocher la case « non ».

    L’entreprise qui n’exploite pas d’établissement de restauration, café ou bar, n’étant pas tenue à cette obligation, cochera également la case « non ».

    Le respect des conditions d’éligibilité et d’octroi de la prime pourra faire l’objet d’un contrôle par la Direction de l’Inspection économique de Bruxelles Économie et Emploi et conduire, s’il y a lieu, au recouvrement de l’aide perçue indûment.

Je me demande...

  • Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 23 mai 2022. Le SPF Finances a transmis ces données à Bruxelles Economie et Emploi. En cas de questions sur ces chiffres, nous vous invitons à prendre directement contact avec le SPF Finances.

  • Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l’unité TVA datés au plus tard du 23 mai 2022 qui ont été transmise à Bruxelles Economie et Emploi par le SPF Finances et d’une attestation d’un expert-comptable certifié, d’un conseiller fiscal certifié ou d’un réviseur d’entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l’unité TVA et les chiffres d’affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 et 2021 de chacun des membres de l’unité TVA, pour ce qui concerne les unités TVA.

  • Le nombre d’équivalents temps-plein est déterminé sur la base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps-plein repris dans votre bilan social clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard le 23 mai 2022. Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de publier leur bilan social ou dont le délai de publication n’est pas encore échu, le nombre moyen d’équivalents temps-plein 2019 est déterminé sur la base d’une attestation délivrée par un secrétariat social. Les indépendants ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

  • Contrairement aux primes COVID octroyées par les Régions jusqu’au 31 mars 2022, la prime Relance 2022 ne bénéficie pas d’une exonération d’impôt.

  • Aucune décision du Gouvernement bruxellois à ce sujet ne nous a  été communiquée.

    Nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter afin d’être tenu informé d’éventuelles nouvelles primes COVID (inscription en bas à droite de chaque page web).

  • Non. Bruxelles Economie et Emploi doit uniquement tenir compte de la date d'inscription de votre entreprise à la BCE (voir article 4, 1°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022).

  • L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022  prévoit que les entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des entreprises avant le 1er janvier 2019 doivent avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 euros déterminé sur la base des données déclarées par le bénéficiaire à la TVA et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 23 mai 2022, à l’exclusion de tout autre document. Les entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ne sont pas soumises à cette obligation.

    Par ailleurs, le montant de la prime est notamment calculé sur base de la perte de chiffre d’affaires subie par l’entreprise en 2019 et en année 2021. Le chiffre d’affaires entrant en ligne de compte dans ces deux calculs est déterminé sur la base des données déclarées par le bénéficiaire à la TVA et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 23 mai 2022, à l’exclusion de tout autre document.

    L’absence d’une ou plusieurs déclarations de TVA aura donc une influence sur le calcul du seuil de 25.000 euros réalisés en 2019 et du chiffre d’affaires et de sa variation.

J'ai reçu une décision...

  • Il faut en général compter un maximum de 10 jours calendrier à compter de la notification de l'octroi pour que votre compte soit crédité.

  • Votre entreprise se trouve dans le cas visé à l’article 3, §1er, alinéa 1er, 2°, de l’Ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, qui dispose que « feront l’objet d’une rétention, en vue du recouvrement des amendes administratives régionales qui ont été infligées au bénéficiaire des subventions, et qui, devenues définitives, soit suite à une décision administrative, soit en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, sont restées impayées. ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par email à l’adresse recouvrement.bee@sprb.brussels.

  • Votre entreprise se trouve dans le cas visé à l’article 41, 6°, de l’Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprise qui dispose qu’ « [Est exclu du bénéfice de l’aide, le bénéficiaire qui] se trouve dans un des cas visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie, et ce, aussi longtemps qu’il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4 ; ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par email à l’adresse recouvrement.bee@sprb.brussels.

  • Conformément à l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat, vous avez la possibilité d’introduire une requête en annulation devant le Conseil d’Etat, rue de la science 33 – 1040 Bruxelles, contre la décision pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, et ce, dans les soixante jours suivant le jour de la notification de la décision.

    Si la contestation porte sur un droit subjectif civil et conformément à l’article 568 du Code Judiciaire sur la compétence résiduelle du Tribunal de Première Instance, vous avez la possibilité d’introduire un recours contre la décision devant le Tribunal de Première Instance compétent par voie de citation conformément aux dispositions de la Partie IV, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code judiciaire.

D'autres questions ? Vous trouverez nos coordonnées de contact à gauche de l'écran.

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