Indexation complémentaire du remboursement des titres-services
En cas d'indexation, les entreprises titres-services agréées perçoivent un montant plus élevé par titre-service.
Indexation complémentaire
Les demandes d'indexation complémentaire pour cette année sont clôturées. Vous recevrez la décision concernant votre dossier le 15 juin 2023 et les paiements seront effectués au plus tard le 15 juillet 2023.
Indexation à 100%
Depuis le 1er janvier 2023 , chaque fois que l’indice pivot sera dépassé, l’intervention régionale sera indexée à 100%.
Réglementation
- Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emploi de proximité
- Arrêté royal du 12 décembre 2001
- Arrêté ministériel du 26 juin 2017 fixant les modalités d'introduction et de traitement des demandes d'indexation complémentaire
- Arrêté n°2020/0012 de pouvoirs spéciaux relatif à l’instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
- Arrêté n° 2020/032 de pouvoirs spéciaux prolongeant les mesures de l'arrêté n° 2020/012 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs (suite aux COVID-19) More