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Brussels Regional Public Service

Montant de la prime pour acheter un bâtiment ou un terrain

Taux de prime et maximum

Taux

  • Micro- ou petite entreprise : 5% du montant des investissements admis
  • Entreprise moyenne : 2,5% du montant des investissements admis

Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).

Plafond

  • Maximum 2.000.000 € de prime par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités locales pour le même projet d’investissement
  • Maximum 350.000 € de prime par année civile. Ce plafond s’entend pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque. Il n’inclut pas l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.
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