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Brussels Regional Public Service

Montant de la prime pour des travaux, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque

Remarque en ce qui concerne le rachat d’un fonds de commerce

Ces taux sont appliqués uniquement sur la valeur des machines et équipements (sur base du rapport d’un réviseur d’entreprise), plafonnée à 15.000 € HTVA.

Taux de prime et maximum

Taux

Micro- ou petite entreprise

  • 5% du montant des investissements admis si l’entreprise ne remplit aucun critère ci-dessous
  • 10 ou 15% des investissements admis selon les critères remplis

Entreprise moyenne

  • 2,5% du montant des investissements admis si l’entreprise ne remplit aucun critère ci-dessous
  • 7,5 ou 10% des investissements admis selon les critères remplis

Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).

Plafond

  • Maximum 2.000.000 € de prime par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités locales pour le même projet d’investissement
  • Maximum 350.000 € de prime par année civile. Ce plafond s’entend pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque. Il n’inclut pas l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.

Critères

  • Micro-entreprise : vous occupez sous contrat de travail au moins une personne qui ne détient pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur, à temps plein, au moment de la demande d’autorisation préalable.

    Petite entreprise : votre effectif (nombre de travailleurs, exprimé en unités de travail par an, employés pendant la dernière année complète) consiste en plus de 20 % de personnes qui ne détiennent pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur, au moment de la demande d’autorisation préalable.

    Entreprise moyenne : votre effectif (nombre de travailleurs, exprimé en unités de travail par an, employés pendant la dernière année complète) consiste en plus de 30 % de personnes qui ne détiennent pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur, au moment de la demande d’autorisation préalable.

  • Vous avez recruté, il y a au moins 3 mois, un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès d’Actiris. Le travailleur, toujours sous contrat au moment de la demande, est engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.

  • Votre effectif (nombre de travailleurs, exprimé en unités de travail par an, employés pendant la dernière année complète) a augmenté de plus de 30 % au cours des trois années comptables qui précèdent la demande d’autorisation préalable.

  • Votre entreprise occupe au moins une personne sous contrat de formation en alternance, au moment de la demande d'autorisation préalable. Par contrat de formation en alternance, on entend : une convention de stage de chef d’entreprise, un contrat d’alternance, un contrat de formation en alternance, un contrat d’apprentissage, une convention d’immersion professionnelle ou un contrat de travail à mi-temps lié à l’inscription de l’apprenant auprès d’un centre de formation en alternance reconnu.

  • Votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans.

  • Votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

    • l'industrie et l'artisanat (codes NACE-BEL 10.110 à 33.200 et 95)
    • la gestion de l'environnement (codes NACE-BEL 37.000 à 39.000)
    • l'horeca et le tourisme (codes NACE-BEL 55.100 à 56.309 et 79)
    • le commerce de détail (codes NACE-BEL 47.111 à 47.990)
    • la rénovation de bâtiments : travaux d'installation ou de finition (codes NACE-BEL 43.211 à 43.999)
    • les technologies de l'information et des communications (TIC) (codes NACE-BEL 59, 60.100 à 62.090 et 631)
    • la recherche et le développement (codes NACE-BEL 72.110 à 72.200).
  • Votre entreprise est agréée en tant qu'entreprise sociale au moment de la demande de prime.

    Demandez la « reconnaissance entreprise sociale ».

  • Votre entreprise est reconnue comme entreprise « impliquée dans l’économie circulaire » au moment de la demande de prime (1er formulaire).

    Au moins trois mois avant votre demande de prime, demandez la « reconnaissance économie circulaire »

  • Votre entreprise (petite ou moyenne) dispose d'un plan de diversité approuvé ou d’un label de diversité.

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