Montant de la prime pour des travaux, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque
Remarque en ce qui concerne le rachat d’un fonds de commerce
Ces taux sont appliqués uniquement sur la valeur des machines et équipements (sur base du rapport d’un réviseur d’entreprise), plafonnée à 15.000 € HTVA.
Taux de prime et maximum
Taux
Micro- ou petite entreprise
- 5% du montant des investissements admis si l’entreprise ne remplit aucun critère ci-dessous
- 10 ou 15% des investissements admis selon les critères remplis
Entreprise moyenne
- 2,5% du montant des investissements admis si l’entreprise ne remplit aucun critère ci-dessous
- 7,5 ou 10% des investissements admis selon les critères remplis
Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (loi du 23/12/2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations).
Plafond
- Maximum 2.000.000 € de prime par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités locales pour le même projet d’investissement
- Maximum 350.000 € de prime par année civile. Ce plafond s’entend pour effectuer des travaux ou acheter un bâtiment ou un terrain, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque. Il n’inclut pas l’impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.