Réforme des titres-services

Le 1^er janvier 2025, une nouvelle réglementation en matière des titres-services entrera en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Préparez votre entreprise, à l’aide des outils ci-dessous.

Objectifs de la réforme

La réforme vise à améliorer la qualité du travail, la protection et la sécurité des travailleurs ainsi qu’à valoriser l’expérience des travailleurs.

Les changements, en bref

Pour les entreprises

Toute entreprise agréée devra offrir, sous certaines conditions :
- 16h de formation par an à chaque travailleur équivalent temps plein (ETP) ;
- 9h de formation à tout « nouveau » travailleur.
L’entreprise agréée veille à ce que les bonnes pratiques et les solutions soient diffusées et appliquées et garde un contact continu avec ses travailleurs. A partir du 01/01/25, elle devra entre autres :
- organiser au moins un entretien individuel et deux entretiens collectifs par an, en présentiel. A chaque entretien, l’entreprise devra compléter une fiche d’encadrement ou une fiche collective selon le cas. Cette obligation concerne les entreprises agréées qui introduisent au moins 2.000 titres-services au cours de l’année calendrier qui précède l’année de l’exercice.
- transmettre à tout travailleur, dès son entrée en fonction et chaque année, les documents et informations relatifs aux bonnes pratiques de travail, au bien-être au travail, aux risques du métier, à l’ergonomie et à la formation.
L’entreprise agréé conclura avec chaque utilisateur une convention, dans le cadre de l’activité de l’aide-ménagère au lieu de résidence de l’utilisateur.
L’entreprise doit prévoir, à partir de la 4^ème année qui suit l’octroi, une durée moyenne de travail pour les travailleurs titres-services. Cette dernière doit être de minimum 20 heures par semaine.
La réforme crée un cadre pour la pratique de demander des frais supplémentaires. Les frais ne pourront pas dépasser le montant de 30 cents par titre-service et ne pourront être exigés qu’après accord via la convention de prestations signée par l’utilisateur.

Pour les utilisateurs

Le prix d'achat des titres-services est indexé annuellement au 1er janvier, sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Tous les utilisateurs devront se connecter sur le site de Pluxee (société émettrice) avec leur carte d'identité au moins une fois par an.
Un utilisateur peut donner une procuration pour effectuer les opérations de commande, de signature et de validation des titres-services en son nom s'il s'agit d'un parent jusqu'au deuxième degré, d'un employé du CPAS ou d'un employé du service social de la commune.
La procuration (indiquant la société agréée utilisée, datée et signée) devra être transmise à Bruxelles Economie et Emploi.

Check-list et FAQ

Certaines mesures doivent être prises à court terme, tandis que d'autres seront à mettre en place à partir de courant de 2025. Pour vous accompagner, nous avons mis à votre disposition :

une check-list complète des actions à entreprendre, telles que :
- Mise à jour des coordonnées auprès de Bruxelles Economie et Emploi avant le 1er janvier 2025.
- Signature des conventions avec tous vos clients bruxellois d’ici le 30 juin 2025.
- Respect des plafonds sur les frais supplémentaires, appliqués uniquement aux clients bruxellois.
une FAQ détaillée pour répondre à vos questions sur les nouvelles exigences, que ce soit pour les obligations de formation, le tutorat, ou la gestion des conventions clients.

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