Obligations et subvention des entreprises titres-services agréées
Respectez facilement les nouvelles obligations légales en Région de Bruxelles-Capitale. Suivez notre guide pour mettre en place les mesures nécessaires et bénéficier des subventions disponibles.
1) Mesures à mettre en œuvre
Si votre entreprise est agréée par la Région de Bruxelles-Capitale
Les mesures suivantes sont des obligations pour toute entreprise agréée par la Région de Bruxelles-Capitale (pour toute unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale et pour toute unité d’établissement qui rentre des titres-services bruxellois et qui est située en Région flamande ou Région wallonne) :
- 📢 Communiquer, à Bruxelles Economie et Emploi et à Pluxee, une seule adresse email à jour pour contacter votre entreprise. Indiquer celle-ci au plus tard le 01/01/2025.
- 📢 Indiquer vos coordonnées à jour à Bruxelles Economie et Emploi : personne de contact, numéro de téléphone, coordonnées du gérant si ce n’est pas la personne de contact.
- 📢 Faire signer, à chaque client bruxellois, une convention qui encadre l'activité au domicile (obligatoire uniquement pour les clients bruxellois). Conserver ces conventions. Tous les clients actuels doivent avoir signé la convention au plus tard le 30/06/2025.
- Indiquer, aux aides ménagères et aux clients, un point de contact au sein de l’entreprise
- Respecter les règles et plafonds en matière de frais supplémentaires facturés aux utilisateurs bruxellois (obligatoire uniquement pour les clients bruxellois)
- Envoyer la « Charte de diversité » signée à Bruxelles Economie et Emploi tous les 5 ans.
- Calculer la durée moyenne de travail (20h/ETP) pour les aide-ménagères prestant chez un utilisateur bruxellois
- Etablir chaque année un rapport d’activité « encadrement » (uniquement si l’entreprise remis au moins 2000 titres-services bruxellois l’année précédente)
Ces mesures ne concernent pas les entreprises situées dans une autre Région qui ne sont pas agréées par la Région de Bruxelles-Capitale et qui ne rentrent pas de titres-services bruxellois.
Et si votre entreprise preste pour des titres-services bruxellois
Les mesures suivantes sont à mettre en œuvre pour tout travailleur d’une unité d’établissement qui preste pour des titres-services bruxellois, quelle que soit la Région où l’unité d’établissement est située (Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande ou Région wallonne) :
- Offrir au moins 16h de formation par travailleur équivalent temps-plein qui rentre des titres-services bruxellois. (Nombre minimum d’heures de formation en fonction du nombre d’ETP qui rentrent des titres-services bruxellois, avec un pro rata pour les travailleurs à temps partiel. Ce nombre d’heures de formation minimum est à distribuer librement parmi les travailleurs.)
- Offrir un parcours de formation aux nouveaux entrants (9 heures).
- Réaliser au moins 1 entretien individuel par an avec chaque travailleur titres-services.
- Organiser au moins 2 réunions collectives en présentiel par an avec les travailleurs titres-services.
- Organiser 1 visite médicale par an pour chaque travailleur titres-services.
- Fournir une documentation au travailleur titres-services au moment de son engagement.
- Respecter la « règle des 60% » (uniquement pour les unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale).
- Respecter le temps de travail hebdomadaire fixé pour les travailleurs titres-services (moyenne de 20h/semaine par travailleur, à partir de la 4è année qui suit l’agrément).
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cas d’une unité d’établissement qui ne preste pas pour des titres-services bruxellois (quelle que soit la Région où elle est située).
2) Subvention formation pour les entreprises agréées en Région de Bruxelles-Capitale
Les entreprises titres-services agréées en Région de Bruxelles-Capitale qui ont remis au moins 2000 titres-services bruxellois l’année précédente et les entreprises titres-services qui ont obtenu leur agrément en Région de Bruxelles-Capitale durant l’année en cours bénéficient de la subvention suivante :
- Subvention relative aux frais d'encadrement
Les entreprises existantes l’année précédente mais qui n'ont pas remis 2000 titres-services bruxellois durant cette année ne reçoivent pas de subvention.