Prime pour louer un bureau de prospection

Qui peut demander ce subside ?

Cette aide est destinée :

• aux indépendants et PME (les ASBL et les entreprises publiques sont exclues de ce dispositif)
• qui ont une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exerce une activité économique,
• actifs dans certains secteurs d’activités et
• qui n’ont pas obtenu plus de 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux.

Vérifiez rapidement que votre entreprise est une PME active dans un secteur qui a droit à cette prime.

Pour quel projet pouvez-vous demander cette aide ? 

Bruxelles Economie et Emploi vous soutient afin que vous disposiez d’une implantation directe vous permettant de prospecter aisément un « nouveau marché » non-européen. Cela vous évite ainsi de vous rendre de multiples fois sur place

Le bureau de prospection doit être situé au sein d’un centre d’affaires ou d’un incubateur. Son occupation doit faire l’objet d’un contrat écrit

Le bureau de prospection ne peut pas

• être une unité de stockage, de production de biens ou de services ou un point de vente.
• avoir une activité commerciale sujette à facturation.

Situation du bureau de prospection

Vous avez droit à un subside uniquement si le bureau de prospection est situé dans un pays

• non-membre de l’Union-européenne,
• où les ventes de l'entreprise durant l’année qui précède la demande de prime sont inférieures à 10% du chiffre d'affaires total moyen de l'entreprise sur les deux années qui précèdent  la demande (sur base des comptes publiés à la Banque Nationale de Belgique).

  Exemple
  
  Vous souhaitez louer un bureau de prospection en Chine en août 2018. Votre chiffre d’affaires était de 160.000 € en 2016 et de 170.000 € en 2017.
  
  Est-ce que les ventes de votre entreprise en Chine en 2017 sont inférieures à 16.500 € (165.000 € x 0,10) ? Si oui, vous pouvez bénéficier de cette aide ;

• dans une zone géographique où  l’entreprise ne dispose pas encore de bureau.

Autres conditions

• La location du bureau de prospection est prévue dans plus de deux mois.
• Le durée du projet est suffisamment importante  (minimum 3 mois consécutifs d’intervention).
• Les dépenses réalisées en interne de l’entreprise, les dépenses récurrentes et les dépenses somptuaires ne sont pas prises en compte pour calculer le montant de la prime.

Outre les conditions ci-dessus, aucune forme d’engagement (par ex : bon de commande, inscription à une formation, une foire, etc.) par rapport aux frais liés au projet concerné ne doit avoir été prise avant la signature de la convention d’accompagnement.

Seule Bruxelles Economie et Emploi est habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide.

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Montant de l’intervention

Forfait de 1.500 € par mois pour couvrir les dépenses admissibles HTVA.

Frais admissibles

La prime porte sur les frais de loyer et les charges locatives du bureau de prospection.

Plafonds d’intervention

• Maximum 12 mois consécutifs d’intervention
• Maximum 1 location de bureau subventionnée par année civile
• Maximum un bureau subsidié par zone géographique

A quoi vous engagez-vous si vous recevez un subside ?

Une entreprise qui reçoit une aide :

• ne sollicite pas une autre subvention auprès d’une autorité nationale, fédérale, régionale, communautaire ou locale pour les mêmes dépenses ;
• mentionne le montant de la subvention dans ses comptes annuels ;
• maintient ses activités économiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au minimum durant 3 ans à partir de la date de la décision d’octroyer la prime ;
• transmet toutes ses offres d’emploi à Actiris ;
• respecte toutes les normes (de nature fiscale, sociale, environnementale, …)  qui lui sont applicables.

Si une infraction est constatée, l'entreprise doit rembourser tout ou partie des aides perçues.

Comment demander un subside ?

• Au moins deux mois avant le début de la location, introduisez votre demande d'aide.

Demander un subside en ligne

• Bruxelles Economie et Emploi soumet votre demande de subvention à l’avis de l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise.)
• Si Bruxelles Economie et Emploi vous notifie qu’elle vous octroie une subvention : Dans les 90 jours de la date de cette notification, commencez à louer le bureau de prospection.
• Dans les 90 jours qui suivent la fin de la période de location subventionnée, demandez le paiement de l’aide : envoyez toutes les pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la décision d’octroi ainsi qu'un rapport des résultats liés à la location du bureau de prospection à votre gestionnaire de dossier (voir accusé de réception ou fiche de décision).

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