Les agences de travail intérimaire doivent disposer d'un agrément pour exercer en Région de Bruxelles-Capitale (disposer d'un siège dans la Région de Bruxelles-Capitale ou employer des intérimaires dans la Région de Bruxelles-Capitale).
Avant de commencer ses activités, l'agence de travail intérimaire doit obtenir un agrément. Elle dispose alors de 6 mois pour démarrer ses activités. L'agrément est valable deux ans. L'agence doit demander le renouvellement de son agrément entre 3 et 6 mois avant l'échéance de son agrément. En principe, elle obtient alors un agrément à durée indéterminée.
Agences déjà agréées ou enregistrées en Flandre, en Wallonie ou en Communauté germanophone
Les agences déjà agréées ou enregistrées en Flandre, en Wallonie ou en Communauté germanophone qui souhaitent disposer d'un agrément en Région de Bruxelles-Capitale peuvent introduire une demande simplifiée pour recevoir un agrément de la Région de Bruxelles-Capitale, en remplissant moins d'informations dans le formulaire.
Les agences déjà agréées dans une autre Région sont toutefois libres de suivre la procédure d'agrément complète. Cela leur éviterait que le retrait éventuel de l'agrément dans l'autre Région n'entraîne automatiquement le retrait de l'agrément dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour suivre la procédure d'agrément complète, l'agence doit cocher dans le formulaire qu'elle ne souhaite pas activer la dispense.
Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément
Le formulaire de demande d'agrément se complète en ligne via la plateforme MonBEE.
1) Demande d'agrément : annexes à ajouter au dossier
la preuve que le capital a été intégralement libéré conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui s'appliquent à la forme juridique de la société,
l'organigramme des organes de la société,
une attestation du receveur des contributions dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré de contributions, quelle qu'en soit la nature, ou que le plan d'apurement est dûment respecté,
une attestation de l'Office Nationale de la Sécurité Sociale dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande, n'est redevable d'aucun arriéré de cotisations de sécurité sociale à percevoir par l'organisme chargé de leur perception, ou que le plan d'apurement est dûment respecté,
la preuve qu'aucun arriéré n'est dû au fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires, ou pour le compte de celui-ci, et que la caution requise a bien été versée audit fonds,
le modèle des contrats avec l'utilisateur et avec le travailleur précédant tout service de travail intérimaire (conforme au modèle établi par la CCT d'application), avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
une copie des modèles de correspondances et d'annonces, avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
le curriculum vitae, le diplôme et les attestations d'emploi du demandeur et des responsables des services de travail intérimaire attestant qu'ils satisfont aux conditions de compétences professionnelles,
une copie du règlement de travail,
le cas échéant, la preuve que l'agence respecte les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives aux conditions et modalités du travail intérimaire dans la construction,
en cas d'occupation de travailleurs étrangers salariés détachés ou indépendants, la preuve de la déclaration LIMOSA préalable.
La Direction de la Politique de l'Emploi peut demander les données complémentaires suivantes :
les statuts coordonnés de la société (ou, si elle est en cours de constitution, le projet d'acte), avec mention des services de travail intérimaire comme objet social, dans la mesure où ils n'ont pas encore été publiés au Moniteur belge,
une copie des derniers comptes annuels ou du plan financier s'il s'agit d'une agence en cours de constitution,
la preuve de l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (si l'agence ne dispose pas encore de numéro d'entreprise).
Ces agences doivent fournir la preuve qu'elles respectent, dans le pays où est situé leur siège social, des conditions équivalentes à celles imposées aux agences qui disposent d'un siège social en Belgique. Elles doivent donc fournir des documents équivalents à ceux demandés aux agences « belges » :
une attestation d'une autorité compétente qui déclare que l'agence peut proposer des activités de travail intérimaire,
la preuve que le capital a été intégralement libéré conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui s'appliquent à la forme juridique étrangère de la société,
l'organigramme des organes de la société,
une attestation des services étrangers compétents en matière de sécurité sociale et de fiscalité,
la preuve écrite qu'aucun arriéré n'est dû conformément au système étranger en application qui est équivalent au système belge du fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires,
le modèle des contrats avec l'utilisateur et avec le travailleur précédant tout service de travail intérimaire (conforme au modèle établi par la CCT d'application), avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
une copie des modèles de correspondances et d'annonces, avec un endroit réservé pour le numéro d'identification à attribuer,
le curriculum vitae, le diplôme et les attestations d'emploi du demandeur et des responsables des services de travail intérimaire attestant qu'ils satisfont aux conditions de compétences professionnelles,
une copie du règlement de travail,
le cas échéant, la preuve que l'agence respecte les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives aux conditions et modalités du travail intérimaire dans la construction,
en cas d'occupation de travailleurs étrangers salariés détachés ou indépendants, la preuve de la déclaration LIMOSA préalable, …
Le droit du travail belge s'applique aux agences d'emploi privées qui exercent dans la Région de Bruxelles-Capitale que leur siège social soit situé en Belgique ou à l'étranger.
2) Renouvellement d'agrément
une attestation du receveur des contributions dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande de renouvellement, n'est redevable d'aucun arriéré de contributions, quelle qu'en soit la nature, ou que le plan d'apurement est dûment respecté
une attestation de l'Office Nationale de la Sécurité Sociale dont il ressort que l'agence, au moment de l'introduction de sa demande de renouvellement, n'est redevable d'aucun arriéré de cotisations de sécurité sociale à percevoir par l'organisme chargé de leur perception, ou que le plan d'apurement est dûment respecté
une version actualisée de chaque annexe qui n'est plus à jour depuis la dernière demande d'agrément.
Cette procédure s'applique que ce soit pour une demande d'agrément ou pour une demande de renouvellement de l'agrément en un agrément, en principe, à durée indéterminée.
