Dispense de contrôle et de déclaration
- Vous vendez des produits biologiques préemballés directement au consommateur final.
- Vous ne les préparez pas vous-même et vous stockez ces produits uniquement en fonction de votre point de vente. Vous ne les importez pas d'un pays non-membre de l'Union européenne. Vous ne sous-traitez pas ces activités à des tiers.
Dans ce cas, vous êtes dispensé de contrôle et de déclaration.
Attention! Si cette situation change (par exemple, vous ajoutez des produits bio non préemballés à votre assortiment), vous devez reconsidérer votre situation.