Agrément des formations

Les formations de certaines catégories sont d'office reconnues par la législation sur le congé-éducation payé (voir les points 1 à 9 de la liste des formations professionnelles qui ouvrent le droit au congé-éducation payé). Pour ces formations, aucune formalité n'est à effectuer en amont de la formation.

Pour les autres formations, il faut envoyer un formulaire de demande d'agrément.

Formations qui ne font pas partie des catégories reconnues d'office

Le programme des formations qui ne font pas partie des catégories qui sont d'office reconnues par la législation sur le congé-éducation payé peut être agréé par une commission d'agrément instituée à cet effet auprès de Brupartners (Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale). Pour cela, l'organisateur de la formation remplit un formulaire de demande et l'envoie, avec le programme de la formation, par e-mail à cep-commission@sprb.brussels.

Dates des prochaines commissions

26/01/2023, 16/03/2023, 20/04/2023, 25/05/2023, 15/06/2023,
06/07/2023, 14/09/2023, 19/10/2023, 16/11/2023, 14/12/2023

Date limite de rentrée des dossiers complets

• Commission d’Agrément du 26/01/2023 : 08/01/2023
• Commission d’Agrément du 16/03/2023 : 26/02/2023
• Commission d’Agrément du 20/04/2023 : 02/04/2023
• Commission d’Agrément du 25/05/2023 : 07/05/2023
• Commission d’Agrément du 15/06/2023 : 28/05/2023
• Commission d’Agrément du 06/07/2023 : 18/06/2023
• Commission d’Agrément du 14/09/2023 : 27/08/2023
• Commission d’Agrément du 19/10/2023 : 01/10/2023
• Commission d’Agrément du 16/11/2023 : 29/10/2023
• Commission d’Agrément du 14/12/2023 : 26/11/2023

Formulaire de demande d'agrément par la commission d'agrément

Notez bien : Pour les formations agréées par la commission d'agrément, il conviendra d'envoyer annuellement, en complément de la demande de renouvellement d’agrément (reprise dans le lien ci-avant), un rapport d'évaluation à la même adresse.

Rapport d'évaluation pour les formations agréées

Formations organisées pour un secteur d'activités

Les formations organisées pour un secteur d'activité peuvent être approuvées par la commission paritaire compétente. A cette fin, l'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande adéquat au président de la commission paritaire compétente :

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Président de la commission paritaire …
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

Secteur socio-culturel
Envoyer le formulaire de demande d'agrément "CP 329" complété et le programme de la formation

Services de santé
Envoyer le formulaire de demande d'agrément "CP 330" complété et le programme de la formation

Secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé
Envoyer le formulaire de demande d'agrément "CP 332" complété et le programme de la formation

Secteur non-marchand
Envoyer le formulaire de demande d'agrément "CP 337" complété et le programme de la formation

Autres secteurs
Envoyer le formulaire de demande d'agrément "autre CP" complété et le programme de la formation

Formations organisées par une organisation syndicale, par une organisation de jeunes et d'adultes ou par des instituts reconnus par une organisation syndicale

Les formations organisées par les organisations représentatives des travailleurs, par les organisations de jeunes et d'adultes et par les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par ces dernières sont d'office reconnues pour le congé-éducation payé.

Ces organisations doivent néanmoins communiquer le programme de la formation à Bruxelles Economie et Emploi un mois avant le début de la formation. Pour cela, elles remplissent le formulaire et l'envoient, avec le programme de la formation, par e-mail à l'adresse cep-fg@sprb.brussels.

demande admise d'office pour les formations générales

Les modifications au programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible à Bruxelles Economie et Emploi.