Demande de remboursement lorsque le travailleur a travaillé dans différentes Régions durant une année scolaire
Le lieu de travail détermine les droits et les devoirs du travailleur et de l'employeur (le lieu du domicile n'a pas d'influence). Lorsque le travailleur change de lieu de travail, il faut donc s'assurer que la formation suivie est reconnue par la Région du nouveau lieu de travail et introduire des demandes de remboursements dans chaque Région concernée.
Auprès de quelle Région faut-il introduire la demande de remboursement ?
A) Le travailleur est transféré vers une autre unité d'établissement du même employeur, de la Région A à la Région B
L'employeur doit introduire un dossier de remboursement dans chaque Région, au prorata des heures de congé prises. Au maximum, le nombre d'heures signalé à la Région B est le solde d'heures à la date de transfert du travailleur. L'employeur et le travailleur se voient appliquer les règles en vigueur dans chaque Région (ouverture ou non du droit au congé-éducation payé pour la formation suivie, nombre d'heures remboursables, forfait horaire).
B) Le travailleur passe d'un employeur situé dans la Région A à un autre employeur situé dans la Région B
Chaque employeur doit introduire un dossier de remboursement auprès de sa Région.
La prise effective des heures de congé-éducation chez l'employeur de la Région B peut être limitée par ce dernier au prorata de la période de formation qui a coïncidé avec l'occupation chez lui, avec comme maximum le solde d'heures à la date de l'entrée en service chez lui.
Le travailleur et chacun de ses employeurs successifs se voient appliquer les règles en vigueur dans la Région au moment où le travailleur y est occupé (ouverture ou non du droit au congé-éducation payé pour la formation suivie, nombre d'heures remboursables, forfait horaire).
Que se passe-t-il si la formation suivie n'est pas reconnue par la Région du nouveau lieu de travail du travailleur ?
Le droit au congé-éducation payé et le remboursement des heures sont perdus.
En effet, la formation suivie a une influence sur les droits au congé-éducation payé et sur son remboursement.