Subvention aux CPAS
Le CPAS qui engage une personne qui bénéficiait jusqu’alors de l’aide sociale et le met au service d'un projet d'économie sociale reconnu bénéficie d'une subvention majorée.
Les Centres Public d'Action Sociale (CPAS) sont encouragés à procurer un emploi aux bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale. Ils reçoivent un subside à cette fin, conformément à l'article 60 §7 de la loi sur les CPAS.
Les CPAS qui mettent gracieusement un travailleur article 60§7 à disposition d’une entreprise mandatée comme entreprise sociale d’insertion obtiennent une subvention majorée.
Réglementation
- Ordonnance du 28 mars 2019 relative au dispositif d'insertion à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale