Soutien aux entreprises sociales
Une entreprise sociale est une entreprise qui met en œuvre un projet économique, tout en poursuivant une finalité sociale et en exerçant une gouvernance démocratique dans sa manière de fonctionner. Les entreprises sociales reconnues par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier de différents avantages.

Qu'est-ce qu'une entreprise sociale?
Une entreprise sociale limite la distribution des bénéfices et répond à une série d’autres conditions prévues dans la réglementation. En outre, certaines entreprises sociales offrent aux personnes précarisées la possibilité d'acquérir de l'expérience professionnelle.
Consultez la liste des entreprises sociales agréées
Pourquoi vous faire agréer ?
Selon la réglementation, les entreprises sociales reconnues peuvent :
- participer à un appel à projets qui leur est destiné et obtenir un financement pour mettre en place un projet innovant et
- selon leur cas :
- soit obtenir un financement pour développer un programme d’insertion socio-professionnelle
- soit obtenir des primes aux entreprises plus élevées.
Ceci concerne la prime aux investissements (travaux, matériel, immobilier en cas de création ou de croissance de l’entreprise).
Quelles sont les conditions d'agrément?
Afin d’être agréée comme entreprise sociale, l’entreprise doit :
- être une personne morale
- de droit public ou
- de droit privé (ASBL ou société commerciale) ;
- respecter les trois principes-clés des entreprises sociales :
- mettre en œuvre un projet économique,
- poursuivre une finalité sociale et
- exercer une gouvernance démocratique ;
- avoir un siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle doit aussi disposer des agréments, autorisations, permis, inscriptions, enregistrements et licences nécessaires à l'exercice des activités ou des professions pour lesquelles l'agrément est demandé. En outre, elle ne peut pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément au cours des cinq années précédant la demande d'agrément.
Trois critères
Entreprise publique ou privée et conditions à remplir
Quelle est la durée de l'agrément?
- Le premier agrément est valable deux ans.
- En cas de renouvellement, le deuxième agrément est octroyé pour trois ans.
- Ensuite, votre agrément peut être renouvelé par périodes de cinq ans.
Chaque fois que votre agrément arrive à échéance, introduisez une demande de renouvellement de votre agrément. Vous devez demander le renouvellement de votre agrément entre six mois et trois mois avant son échéance.
Bruxelles Economie et Emploi contrôle le respect continu des conditions d’agrément. En cas d’abus, le Ministre peut suspendre ou retirer un agrément.
Sauf dérogation, l’agrément ne peut être cédé à un tiers. En cas de fusion, de transformation ou de scission de l’entreprise, veuillez contacter Bruxelles Economie et Emploi.
Demander un agrément ou son renouvellement
Vous pouvez demander un agrément ou son renouvellement à tout moment de l’année.
1) Veillez à ce que vos statuts respectent les conditions imposées par la réglementation.
2) Envoyez les documents suivants à emploi@sprb.brussels :
- Dossier de demande (.pdf)
Pour vous aider à compléter votre dossier : consulter le guide pratique (.pdf) - Rapport d'activités (ou programme d’activités) (.pdf)
- Dans le cas d’une demande de renouvellement : Choississez le formulaire d’évaluation selon votre type d'agrément :
Formulaire ESD (.pdf) - Formulaire ESD débutante (.pdf) - Formulaire IPES 1 (.pdf) - Formulaire IPES 1 débutante (.pdf) - Formulaire IPES 2 (.pdf) - Formulaire IPES 2 débutante (.pdf) - Formulaire IPES 3 (.pdf) - Formulaire IPES 3 débutante (.pdf) - a) Dans le cas d’une personne morale immatriculée à la Banque-Carrefour depuis quatre ans ou plus :
Comptes des résultats (excepté pour les entreprises créées par une loi ou par un pouvoir public) et bilans des trois dernières années
b) Dans le cas d’une personne morale immatriculée à la Banque-Carrefour depuis moins de quatre ans :
Plan financier sur trois année (.xls) ainsi que
les comptes des résultats et bilans en votre possession - Budget de l'année en cours
- Statuts coordonnés
Si un envoi électronique vous est impossible, envoyez votre dossier par recommandé à la poste à :
Bruxelles Economie et Emploi - Direction de la Politique de l’Emploi
Place Saint-Lazare 2 à 1035 Bruxelles
Quelles sont les obligations des entreprises agréées?
- Chaque année, transmettre le rapport d'activités-type (.docx) pour votre organisation et, à partir de la première demande de renouvellement de l'agrément, le formulaire-type démontrant le respect de chacune des caractéristiques des entreprises sociales au moyen de critères quantitatifs et/ou qualitatifs.
- Au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours, introduire votre demande de renouvellement de l'agrément (voir ci-dessus).
- Respecter les dispositions de l'ordonnance et ses mesures d'exécution.
L’Inspection régionale de l'Emploi pourra vérifier le respect de ces dispositions par des contrôles sur place.
Accompagnement
En tant qu’entreprise sociale, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement spécialisé auprès des organismes suivants :
FeBISP - Fédération bruxelloise des organismes d'insertion socioprofessionnelle et d'économie sociale d'insertion
Galerie Ravenstein, 3 boîte 4 à 1000 Bruxelles
T 02 537 72 04
www.febisp.be
Tracé Brussel ASBL
Boulevard d'Anvers, 26 à 1000 Bruxelles
T02 412 02 83
www.tracebrussel.be
Financements
BRUSOC SA
32, rue de Stassart 1050 Bruxelles
T 02 548 22 11
http://www.finance.brussels
Réglementation
- Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales
- Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément des entreprises sociales
- Arrêté du 16 mai 2019 relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale
- Arrêté du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion