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Activités de la toiture et de l'étanchéité

Toute personne voulant créer des activités de la toiture et de l’étanchéité doit prouver la compétence professionnelle lors de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Lorsque vous créez vos activités de la toiture et de l’étanchéité, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription se fait auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Concrètement, ce dernier examine si vous possédez des compétences professionnelles suffisantes pour exercer.

La modification de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises se fait également dans un guichet d’entreprises. 

Définition

Par activités de la toiture et de l'étanchéité, on entend la réalisation et la réparation :

  • de la charpente ;
  • de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents ;
  • de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
  • des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux fluviales.

Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.

Pour l'application de l'arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble, de matériaux durables, destiné à :

  • l'habitation par l'être humain ;
  • à vocation administrative ;
  • à vocation industrielle ;
  • à vocation commerciale ;
  • à vocation médicale ;
  • à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
  • à vocation agricole ou horticole.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Si l'entreprise est une personne physique

C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses compétences professionnelles. Lorsque cela n'est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les compétences professionnelles sectorielles :

  • le conjoint ou la conjointe  
  • le cohabitant légal  
  • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
  • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée  
  • un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Si l’entreprise est une personne morale (société)

La personne qui doit démontrer ses compétences professionnelles est la personne physique qui exercera la direction technique journalière des activités réglementées :

  • en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l'administrateur-délégué dans une SA, l'administrateur, le dirigeant d’entreprise, l'associé gérant, … ou
  • en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.

Remarque

L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les compétences professionnelles active au sein de l'entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises.

Exceptions

Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

  • la réalisation et la réparation d'ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui réalisent principalement des installations de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire;
  • les travaux d'étanchéité de façades, de façades latérales et de sols au moyen de produits liquides, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement des activités de la finition ;
  • le placement et la réparation de couverture et de charpentes métalliques et d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales, par des entreprises qui placent principalement des constructions métalliques, et pour autant que ces travaux entrent dans le cadre  de leur activité propre et exclusive ;
  • la réalisation et la réparation de la charpente, pour autant que ces travaux soient exécutés par des entreprises qui exercent principalement l'une des activités suivantes:

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

  • un titre : l'article 18 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
  • une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
    • 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant qu'ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
    • 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
  • toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les connaissances administratives reprises à l'article 5, 2° de l'arrêté roayl du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise à l'article 17 du même AR.

Dispense pour certaines entreprises

Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

  • l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
  • les associations  et les fondations ;
  • les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
  • le cessionnaire d'une entreprise existante (durant 1 an) ;
  • le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
  • le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
  • les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
  • dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

Ressortissant d'un Etat membre 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.

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