Entreprise générale
Toute personne voulant créer une entreprise générale doit prouver la compétence professionnelle et une compétence professionnelle sectorielle pour une des autres activités réglementées du secteur de la construction ou des activités électrotechniques lors de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Lorsque vous créez votre entreprise générale, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L'inscription se fait auprès d'un guichet d'entreprises agréé. Concrètement, ce dernier examine si vous possédez des compétences professionnelles suffisantes pour exercer et une compétence professionnelle sectorielle d’une des activités suivantes :
- gros-oeuvre ;
- activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes ;
- activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
- activités de la toiture et de l'étanchéité ;
- placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie ;
- menuiserie générale ;
- activités de la finition (peinture, tapisserie, couverture souple) ;
- activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
- activités électrotechniques.
La modification de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises se fait également dans un guichet d’entreprises.
Définition
Sous les activités d'entreprise générale, on entend, pour compte de tiers, en exécution d'un contrat d'entreprise :
- construire ;
- rénover ;
- faire construire ;
- faire rénover
un bâtiment jusqu'à l'état d'achèvement, en faisant appel pour cela à plusieurs sous-traitants.
Les activités ont un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation.
Pour l'application de l'arrêté, on entend par bâtiment un bien immeuble, de matériaux durables, destiné à :
- l'habitation par l'être humain ;
- à vocation administrative ;
- à vocation industrielle ;
- à vocation commerciale ;
- à vocation médicale ;
- à vocation culturelle, sportive ou religieuse ;
- à vocation agricole ou horticole.
Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?
Si l'entreprise est une personne physique
C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses compétences professionnelles. Lorsque cela n'est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les compétences professionnelles sectorielles :
- le conjoint ou la conjointe
- le cohabitant légal
- le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
- un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée
- un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné
Si l’entreprise est une personne morale (société)
La personne qui doit démontrer ses compétences professionnelles est la personne physique qui exercera la direction technique journalière des activités réglementées :
- en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l'administrateur-délégué dans une SA, l'administrateur, le dirigeant d’entreprise, l'associé gérant, … ou
- en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.
Remarque
L'entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les compétences professionnelles active au sein de l'entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l'entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d'un guichet d'entreprises.
Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?
La preuve de la compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:
- un titre : l'article 33 de l'arrêté royal du 29/01/2007 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s'y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
- une pratique professionnelle dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou en tant qu'ouvrier qualifié travaillant à temps plein ;
- 5 ans en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou ouvrier qualifié travaillant à temps partiel.
- toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L'examen porte sur les connaissances administratives reprises dans l'article 5, 2° de l'AR du 29/01/2007 et sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l'article 32 du même AR.
Dispense pour certaines entreprises
Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :
- l'entreprise qui n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
- les associations et les fondations ;
- les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d'une activité à l'autre) ;
- le cessionnaire d'une entreprise existante (durant 1 an) ;
- le conjoint survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
- le cohabitant légal survivant d'un chef d'entreprise décédé ;
- le partenaire survivant d'un chef d'entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
- les enfants d'un chef d'entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
- dans le cas d'une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
- le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
- le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
- le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d'avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.
Ressortissant d'un Etat membre
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.
Réglementation
- Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale
- Arrêté du Gouvernement Bruxellois du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 en vue de la transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles