Forain

Quelles sont les conditions pour obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter son manège?

En plus de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), la personne physique qui exerce une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie foraine pour le compte d’une entreprise doit disposer :

• d’un titre d’identité et 

• d’une preuve que l’entreprise est dûment couverte par des polices d'assurance responsabilité civile et contre les risques d'incendie.

  Dans deux cas, des documents supplémentaires sont nécessaires.

  1) Lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d'énergie non humaine :

  Avant de mettre l'attraction à la disposition des consommateurs, l’entreprise remet, à la commune, un document attestant que l'inspection de mise en place de l'attraction a été réalisée.

  L’entreprise fournit aussi à la commune les documents relatifs à l’analyse de risques, aux mesures préventives et aux inspections au moment de la demande d’un emplacement forain.

  Durant l’exploitation, l'exploitant doit, à tout moment, pouvoir :

• démontrer qu'une analyse du risque a été effectuée ;
• présenter les résultats de cette analyse du risque et les mesures préventives fixées sur cette base ;

• démontrer que les inspections de mise en place, les inspections d'entretien et la vérification périodique ont été effectuées correctement.

  2) Lorsqu’il s’agit d’un établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table :

  L’exploitant doit disposer de la preuve que l’établissement et les personnes qui y sont occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.

Quelles sont les règles relatives aux emplacements ?

• les emplacements sont attribués aux entreprises qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises;
• les emplacements peuvent être occupés par les personnes physiques qui exercent l’activité foraine ou ambulante de gastronomie foraine pour le compte de l’entreprise ;
• les emplacements et leur spécialisation sont consignés sur un plan consultable par toute personne qui y a un intérêt. Ce plan distingue les emplacements avec abonnement de ceux octroyés pour la durée de la foire ;
• la règle générale est l'abonnement, les emplacements pour la durée de la foire sont l'exception et visent à assurer le renouvellement de la foire ;
• les abonnements s'obtiennent après trois années consécutives d'occupation d'un emplacement situé en zone d'abonnement ;
• les abonnements ont une durée de cinq ans et sont renouvelables par tacite reconduction ;
• les forains peuvent suspendre leur abonnement en cas d'incapacité physique temporaire, de cas de force majeure ou encore de chevauchement de dates de foires ;
• les forains peuvent renoncer à leur abonnement en cas d'incapacité physique définitive ou de force majeure ;
• les forains peuvent enfin céder leurs abonnements avec leur attraction ou leur établissement lorsqu'ils les revendent ou cessent leur activité.
• les emplacements sont octroyés après avis de vacance et comparaison des candidatures ;
• les critères de comparaison sont : le genre d'attraction, les spécifications techniques, l'attractivité, l'expérience, la compétence et le sérieux du candidat ;
• le prix des emplacements est fixé à l'avance.