Obligations et contrôles

A quoi vous engagez-vous si vous recevez un subside ?

Lorsque vous recevez une aide, votre entreprise s'engage notamment à 

• Respecter les conditions propres à l'aide reçue.
• Pour la prime pour un investissement immobilier, en matériel ou en travaux, les investissements de mise en conformité aux normes européennes, de sécurisation,  les aides liées à l’intégration urbaine, et la prime pour l’achat ou le remplacement d’ un ancien utilitaire pour un véhicule à faible émission  , vous devez maintenir l'investissement dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 5 ans après la fin de l'investissement (dernière facture). La période de maintien de l’investissement est de 15 ans pour les investissements qui portent sur l’acquisition ou la construction d’un immeuble.
• Pour les autres primes, maintenir son activité dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 3 ans après la décision d'octroi. Les personnes physiques porteuses de projet bénéficiant d’une aide pour le lancement de leur entreprise ne sont pas visées par cette obligation.
• Le bénéficiaire qui perçoit une aide supérieure à 20.000 euros dans le cadre d’un même dossier conclut une convention de collaboration avec Actiris.
• Le bénéficiaire qui occupe plus de cinquante personnes dispose d’un plan de diversité ou d’un label de diversité approuvé, visés respectivement aux chapitres II et III de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, ou d’une attestation d’Actiris reconnaissant qu’un tel plan est en cours d’élaboration ou de consolidation.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?

Bruxelles Economie et Emploi peut procéder à des contrôles et inspections. Déménager votre entreprise hors de la Région de Bruxelles-Capitale ou vendre des investissements subsidiés pendant la période susmentionnée sont, par exemple, des infractions. La réglementation prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues, comme la restitution de tout ou d'une partie des subsides reçus.