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Brussels Regional Public Service
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Réforme du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale

La présente réforme prend effet à partir de l’année académique 2023-2024 et s’applique uniquement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (compétence régionale). L’adresse du siège d’exploitation (ou unité d’établissement) de l’employeur détermine quelle Région est compétente pour le traitement de la demande.

⚠️ Attention : Les modifications apportées par cette réforme concernent uniquement les points abordés ci-dessous. Le principe de fonctionnement du congé-éducation payé reste inchangé.

Les travailleurs bénéficiaires à temps partiel

La restriction de l’utilisation du congé-éducation payé en fonction de l’horaire de travail (variable ou fixe) et de la concomitance travail/formation est supprimée. Désormais, la condition à respecter pour ouvrir le droit au congé-éducation payé est que le régime de travail représente au minimum 25% d’un emploi à temps plein. Le congé-éducation payé reste soumis au prorata de la fraction horaire de travail.

La fraction d'occupation, telle que reprise par la DmfA du mois de septembre de l'année de formation (ou du mois de début de la formation lorsque celle du mois de septembre ne permet pas d’ouvrir le droit) détermine le quota d’heures de congé-éducation payé pour l’ensemble de l’année scolaire.

Les formations professionnelles reconnues 

Afin qu’une formation professionnelle puisse ouvrir le droit au congé-éducation payé, elle doit comporter au minimum 32 heures de contact (physique ou numérique). Les plateformes d’auto-formation en ligne ne sont pas reconnues. Les travaux, projets et mémoires de fin d’études ainsi que les stages et activités professionnelles encadrées et évaluées sont assimilés à des heures de contact, mais ne peuvent pas être comptabilisés dans le minimum d’heures que doit comporter la formation pour ouvrir le droit au congé-éducation payé.

Modifications pour la catégorie « formations professionnelles »  

Enseignement des arts plastiques (à horaire réduit)

Les formations qui appartiennent au domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace et organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes.
Enseignement supérieur

L’ensemble des bacheliers, graduats et masters (horaire de jour ou à horaire décalé).

L’ensemble des formations qui délivrent un certificat et comportant au minimum 10 crédits.

Les années passerelles et préparatoires sont également reconnues.

Enseignement de promotion sociale et Formations permanentes des classes moyennes

L’arrêté royal du 27 aout 1993 est abrogé. Reconnaissance de l’ensemble des formations organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes ou prévues par les règlements relatifs à la formation permanente.

En ce qui concerne les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, le jury central/universitaire, aucune modification n’a été apportée. L’ensemble du parcours de validation de compétences organisé par ou au sein des centres de validation agréés donne maintenant le droit au congé-éducation payé. Le principe de reconnaissance par les décisions fédérales et les agréments régionaux pour les formations qui ne sont pas reconnues automatiquement est maintenu.

Les actions d’orientation et de guidance des travailleurs qui détiennent au maximum un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S) sont assimilées à des formations professionnelles et peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la Commission d’agrément bruxelloise.

Certaines formations professionnelles données sur le lieu de travail sont également reconnues, cfr. article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023.

La durée maximale du congé-éducation payé 

Plafond annuel d’heures de congé-éducation payé accordé (pour un équivalent temps plein)    
Formation générale 80 Pas de majoration.
Formation en langue 80

Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi.

Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.

Formation professionnelle 120 Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.
Formation professionnelle + Formation en langue 120

Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi.

Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.

Formation professionnelle + Formation générale 120 Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.
Formation professionnelle 180

Selon la liste annuelle d’Actiris (formations menant à un métier en pénurie).

Qui mène à l’obtention du C.E.S.S.

Formation de base (lire-écrire-compter).

Jury central/universitaire   3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail.
Validation de compétence 120 L’ensemble des parcours de validation de compétences organisés par ou au sein des centres de validation agréés

Pour les travailleurs qui disposent au maximum d’un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur (C.E.S.I), le plafond annuel d’heures de congé-éducation payé est fixé à 130 heures pour les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base.

Dans le cadre des majorations C.E.S.S./C.E.S.I. et de la langue liée à l’emploi, une déclaration sur l’honneur du travailleur est à joindre à la demande de remboursement.

Le remboursement des heures de congé-éducation payé 

Le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales est limité à € 700.000 par employeur et par année civile. En cas de dépassement par l’employeur du plafond de € 700.000, le travailleur conserve son droit au congé-éducation payé avec le maintien de sa rémunération normale qui doit être payée à l'échéance habituelle.

Le remboursement de la Région à l'employeur est fixé à un montant forfaitaire indexé à € 22,07 par heure de congé-éducation payé répondant aux conditions de remboursement. Cette indexation entre en vigueur à partir des remboursements de congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023.

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