Prime Formation

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ? 

Utilisez notre outil pour le savoir.

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

• avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
• ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
• être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
• disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs ;
• introduire la demande de prime au plus tard la veille du début de la formation.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quel type de formation ? 

Objet

Elle doit concerner l'un des domaines suivants :

1. le développement économique de l’entreprise ou l’amélioration de son fonctionnement 
2. la transition économique. Découvrez concrètement ce que cela signifie. 
3. les langues, le management, la gestion de l’entreprise, le marketing, la formation technique ou dans le domaine juridique

Ces formations visent les membres du personnel et les dirigeants de l’entreprise. Vous ne bénéficierez pas de la prime pour les intérimaires et les étudiants qui travaillent temporairement dans votre entreprise. 

Sont exclues   :

• les formations qui portent sur un investissement
• les formations qui portent sur des pratiques médicales
• les formations obligatoires pour accéder à une profession réglementée
• les conférences et les séminaires
• les formations  qui ne visent pas le  rôle actuel ou futur de l’apprenant dans l’entreprise
• les formations qui portent sur un permis de conduire, quelle qu’en soit la catégorie

Les frais pris en compte sont : les droits d’inscription, les frais d’épreuves à l’entrée, les frais d’épreuves certificatives, les frais pour les supports didactiques écrits ou audiovisuels – à l’exception des logiciels.

Durée

La formation doit s’étaler sur maximum 6 mois consécutifs. 

Profil de l’entreprise qui dispense la formation

Le formateur ou le prestataire qui réalise la formation doit :

• être spécialisé dans le domaine concerné
• avoir la prestation de formation parmi ses activités principales (code NACE 85) (1)
• exercer ses activités de formation depuis minimum 2 ans
• pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique
• être indépendant de votre entreprise
• ne pas avoir dispensé plus de 5 formations subsidiées pour votre entreprise au cours des deux dernières années (1),
• vous envoyer la facture (directement ou via un service de facturation).

^{1 Sauf si le formateur est un particulier qui exerce son activité de formation dans le cadre d’une coopérative d’emploi. Dans ce cas, peut ne pas avoir la prestation de formations parmi ses activités principales et peut également avoir dispensé plus de 5 formations durant les deux dernières années pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a déjà profité d’une aide.}

 Vous répondez à toutes ces conditions ? 

Quel taux d’intervention et quelles majorations ?

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés. Le montant maximum des dépenses éligibles par formation est de 5.000 euros.

Taux d’intervention 

• Base : 40 % des dépenses éligibles, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
• Plafonds : max. 80% des dépenses éligibles, si plusieurs des critères ci-dessous sont remplis.
• Max. 20 000 € par année civile.
• Max. 10 formations subsidiées par année civile.
• Intervention minimum par demande de prime à la formation : 300 €

Majorations 

Les majorations varient selon le profil et la taille de votre entreprise. 

Quelques situations types :

• Votre entreprise ne correspond à aucun critère de majoration : vous bénéficiez du taux de base de 40% sur les frais admis hors TVA. 
• Votre micro-entreprise est une starter: vous bénéficiez du taux de base de 40 % + 20 % de majoration, soit 60 % sur les frais admis hors TVA.
• Votre petite entreprise de 7 ans est reconnue comme « exemplaire » sur le plan sur le plan social et vous vous situez en zone de développement : le calcul est : taux de base de 40 % + 20 % + 20 % de majorations (= 80%). Vous bénéficiez du maximum de 80 % d’intervention sur les frais admis hors TVA.

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ? 

Au plus tard la veille du début de la formation, introduisez votre demande via MonBEE

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme. 

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Attention ! 

• Chaque formation doit faire l’objet d’une demande séparée. 
• Toutes les communications se font via mail.  Surveillez bien votre boîte de  réception et vos spams. 

Quand commencer la formation ?

La formation débute :

• au plus tôt le lendemain de l’introduction de votre demande et 
• au plus tard 3 mois après la date de notification de la décision d’octroi de Bruxelles Economie et Emploi dans MonBEE. 

Quand la prime est-elle payée ? 

Vous disposez de 12 mois à partir de la date de notification de la décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE. 

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez  la prime en une fois, dans les plus brefs délais. 

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