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Agrément des coopératives de crédit

Si votre coopérative de crédit est agréée, vous participez à la transition économique de la Région Bruxelles-Capitale en mobilisant l’épargne citoyenne vers l’investissement dans des entreprises à plus-value sociétale. 

Grâce à cet agrément, les personnes assujetties à l’impôt des personnes physiques en Région de Bruxelles-Capitale qui souscrivent des parts dans votre coopérative peuvent bénéficier d’un crédit fiscal. 

Plus d’information sur le crédit fiscal ici : https://www.investcoop.brussels/fr/ 

Qui peut être agréé ?

La coopérative de crédit qui: 

  • est soit agréée comme « entreprise sociale » au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l’agrément et au soutien des entreprises sociales, soit agréée suivant les conditions de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole, soit dispose d’un autre agrément équivalent ; 
  • peut se prévaloir d’une garantie publique européenne, fédérale, régionale ou équivalente, ou de sûretés personnelles ou réelles, couvrant une partie de ses crédits et prises de participations ;
  • peut démontrer que son capital est suffisamment mobilisé dans des crédits aux entreprises ou des participations au capital d’entreprises ; 
  • peut démontrer qu’elle finance des entreprises disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale. 

Quelle est la durée de validité de l’agrément ? 

L’agrément reste valable jusqu’à son retrait : 

  • à la demande de la coopérative ;
  • en cas de non-respect significatif et durable d’une condition d’agrément citée ci-dessus ;
  • si la coopérative fait obstacle ou ne coopère pas au contrôle de Bruxelles Economie et Emploi ;
  • avec la dissolution de la coopérative. 

Demander l’agrément 

Formulaire de demande (word)

    • sa dénomination, son numéro d’entreprise et son éventuelle dénomination commerciale ;
    • l’identité de la personne de contact, la qualité en laquelle elle intervient pour la coopérative, ses données de contact ;
    • ses statuts coordonnés ;
    • la preuve qu’elle dispose d’un des agréments précités ;
    • la démonstration que la coopérative respecte les conditions précitées. 

Dans les 15 jours ouvrables à partir de la date d’envoie de votre demande, vous recevrez un accusé de réception mentionnant éventuellement si vous devez fournir plus d’informations. 

Vous serez ensuite informé dans les plus brefs délais si votre coopérative de crédit est agréée ou non.

Liste des coopératives agréées 

La liste des coopératives de crédit à finalité sociale agréées prenant part au dispositif d’épargne citoyenne est disponible ici

Réglementation

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