" Ancienne " réglementation du congé-éducation payé

Travailleurs concernés 

Pour avoir droit au congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

• être employé dans le secteur privé ou être contractuel d'une entreprise publique autonome. Il doit être occupé dans un siège d'exploitation situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l'institution même.
• Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel. Les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail s'ils prestent un 4/5 temps de la durée normale du temps de travail hebdomadaire (par exemple : 30,4/38) ou s'ils sont employés sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail). Un horaire variable n'est pas connu à l'avance par le travailleur. Les heures à prester sont communiquées via l'horaire de travail. Sur une période déterminée, la durée moyenne du travail hebdomadaire est respectée. Attention : un horaire de travail par cycle est un horaire fixe !
• S'ils sont employés à mi-temps au minimum et à horaire fixe, ils ont droit au congé-éducation payé uniquement pour suivre une formation professionnelle pendant les heures de travail. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel. Ils doivent donc répondre aux conditions des travailleurs occupés à temps partiel pour pouvoir bénéficier du congé-éducation payé. 

Formations admises

Avant de s'inscrire à une formation, le travailleur vérifie si elle ouvre bien le droit au congé-éducation payé.

• Seules les formations reconnues ouvrent le droit au congé-éducation payé.
• La formation doit durer minimum 32 heures.
• La formation ne doit pas obligatoirement avoir de lien direct avec votre travail.

Les formations données exclusivement à distance, sans 32 heures de cours théoriques minimum dispensées physiquement en présence de l’élève dans une classe (exemple : formation théorique complète en e-learning), et les formations données à l’étranger n’ouvrent pas de droit au congé-éducation payé.

La rédaction d’un mémoire ou l’inscription pour la présentation d’un mémoire/épreuve intégrée/stage sans heures de cours suivies ne donne pas droit au congé-éducation payé.

Formations professionnelles ouvrant le droit

1. L'enseignement de promotion sociale organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire. Certains de ces cours ne donnent toutefois pas droit au congé-éducation payé : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…). Voir la liste des cours de promotion sociale qui ne donnent pas droit au congé-éducation payé.
2. L'enseignement des arts plastiques – uniquement les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).
3. L'enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur. Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end. Les graduats et postgraduats n’ouvrent pas de droit, sauf si ils ont été reconnus par la Commission d’agrément bruxelloise ou par une Commission paritaire du SPF Emploi pour la période concernée.
4. Les formations permanentes des classes moyennes : formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes. Certaines formations ne donnent pas droit au congé-éducation payé: Voir la liste des cours de classes moyennes qui ne donnent pas droit au congé-éducation payé.
5. Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.
6. Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt).
7. Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.
8. La présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.
9. Les décisions fédérales : les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente. Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire. Si un travailleur veut suivre une formation reconnue par une commission paritaire dont il ne dépend pas directement, il doit obtenir l’accord de son employeur. Voir la liste des formations reconnues par le Service Public Fédéral Emploi (.pdf)
10. Les agréments régionaux : les formations reconnues par la Commission d'agrément. Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément : Voir la liste des formations reconnues par la Commision bruxelloise - en pdf ou en Excel et Agrément collectif graduats BR-296 et 297-2021 (.pdf)

Formations générales ouvrant le droit

12. Les formations organisées par une organisation syndicale. Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.
13. Les formations organisées par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale. Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

Durée maximale du congé-éducation payé

Afin de déterminer le nombre d'heures de congé-éducation payé, seules les heures de présence effectives au cours sont prises en compte. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d'une heure. Le nombre d'heures ainsi calculé est plafonné. Les plafonds dépendent de la nature de la formation suivie et sont parfois plus élevés si la formation a lieu durant les heures de travail.

Pour rappel, les travailleurs occupés à temps partiel obtiennent un droit maximum proportionnel à leur fraction d’occupation. De plus, des conditions plus strictes (décrites plus haut) s’appliquent dans certains cas.

Plafond annuel de 80, 100 ou 120 heures

Nombre d'heures de congé maximum par année scolaire (pour un équivalent temps plein)
	Horaire de formation ne coïncide pas avec l'horaire de travail	Horaire de formation coïncide avec l'horaire de travail
Formation professionnelle (excepté langue)	100	120
Formation générale	80	80
Formation professionnelle + formation générale	100	120
Bachelier ou master académique (type long universitaire)	120	non admis
Bachelier professionnalisant (type court haute-école ou promotion sociale)	100	Coincidence possible*
Formation en langue	80	80
Formation en langue + autre formation professionnelle	100	120

  * En fonction du type d’organisme de formation et de l'horaire de travail

Jury central ou examen de validation des compétences

Nombre d'heures de congé maximum
Examen du jury central	3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail
Examen de validation des compétences	8 heures le jour de l'examen

Dans ces cas, le travailleur remet à son employeur :

• un document attestant l'inscription aux examens;
• un document attestant la participation (avec mention des dates des examens).

Remboursement aux employeurs 

Comment introduire la demande ?

Introduire une seule demande par année scolaire (congé-éducation pris dans la période du 1er septembre au 31 août de l'année scolaire 2022-2023) pour tous les travailleurs).

Remplir le formulaire de demande de remboursement en ligne, auquel vous devez :

1. Joindre une attestation bancaire d'authentification du titulaire du compte, relative au numéro de compte mentionné dans la déclaration de créance. Une capture d’une application bancaire ou comptable est également acceptée si elle reprend le titulaire du compte, le numéro IBAN et l’institution bancaire. Toute autre attestation non-officielle sera refusée. 
2. Joindre une fiche individuelle (.xls) par travailleur.
3. Ajouter les attestations d'assiduité complétées par l’organisme de formation à la fiche individuelle du travailleur pour prouver l'inscription et l'assiduité du travailleur à la formation. 
4. Ajouter également à votre formulaire en ligne, selon le cas :

• Une déclaration de créance (.pdf) reprenant tous les travailleurs concernés dans le cas de dossiers volumineux ;
• Si plus de 15 travailleurs ont bénéficié d'un congé-éducation : la liste des travailleurs (.xlsx) ;
• Une attestation relative aux coïncidences entre l'horaire de la formation et l'horaire de travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence) ;
• Une copie de son contrat de travail (en cas de travail à temps partiel avec horaire variable) ;
• Une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) : Déclaration plus haut diplôme (.pdf).