Brussels Regional Public Service
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Moyens de reconnaissance

Comment faire pour qu’elle soit considérée comme exemplaire ? Les possibilités sont multiples, avec trois grandes options.

A) Disposer d’un label agréé

Une première manière de démontrer que votre entreprise tend vers l’exemplarité sur le plan environnemental et/ou social est de disposer d’un label, d’une certification ou d’un agrément reconnu.
Alors, informez-vous sur ces labels et commencez par évaluer votre entreprise par rapport aux critères (dans certains cas, des outils gratuits sont proposés pour mesurer l’impact social et/ou environnemental de votre entreprise). Ensuite, réfléchissez à votre business model et décidez des premières améliorations à mettre en œuvre (si vous ne vous inscrivez pas encore dans la transition économique), puis entamez le processus pour vous faire labelliser/certifier/agréer.

Des labels supplémentaires permettant de démontrer « l’exemplarité » viendront progressivement s’ajouter à cette liste, après approbation par la Région de Bruxelles-Capitale. 👉 Votre entreprise dispose d’un label en matière environnementale ou sociale qui ne figure pas dans cette liste ? N’hésitez pas à inviter l’organisme qui vous a décerné ce label à vérifier les critères d’agrément et à se faire agréer.

B) Avoir bénéficié d’un dispositif public reconnu

Une deuxième porte d’entrée est d’avoir bénéficié d’un dispositif public reconnu qui a déjà validé que votre entreprise tend vers l’exemplarité environnementale ou sociale. Le caractère exemplaire peut porter sur un projet, une unité d’établissement ou l’entreprise dans son ensemble.

Avez-vous déjà bénéficié d’une aide de Finance&Invest.brussels, du Fonds bruxellois de garantie, de Citydev ou d’Innoviris, qui a attesté de votre responsabilité environnementale et sociale ? Ou avez-vous été lauréat d’un appel à projets pour soutenir les entrepreneurs bruxellois ? Dans ce cas, vérifiez si ce dispositif fait partie de la liste et donne droit à une majoration.

C) Encourager l’insertion socio-professionnelle et la formation

Pour établir que votre entreprise, votre unité d’établissement ou votre projet est exemplaire au niveau social, vous pouvez avoir recours à un label ou à un dispositif public. Votre entreprise peut aussi être reconnue comme exemplaire sur le plan social si elle est soucieuse de l’insertion et du développement des (candidats) travailleurs et (candidates) travailleuses.

Vous encouragez l’insertion socio-professionnelle et votre personnel correspond à l’un des quatre critères suivants ? Votre entreprise est alors considérée comme exemplaire sur le plan social.

  • Au moins 30% de tous les travailleurs et au moins un équivalent temps plein de l’entreprise relèvent d’une des catégories suivantes :

    • personnes occupées dans le cadre d’un ACS d’insertion (pour lequel l’entreprise bénéficie de la prime visée à l’article 28bis de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés),
    • personnes occupées dans le cadre d’un dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale (tel que visé à l’article 5 de l’ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale),
    • personnes occupées dans le cadre du dispositif d’activation à l’emploi (articles 14 à 26 de l’ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale),
    • personnes mises à disposition de l’entreprise dans le cadre de l’article 60, § 7 ou de l’article 61 (loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale).

    Le type de contrat du personnel est vérifié dans le bilan social publié à la Banque nationale de Belgique.

  • Au moins une personne est occupée sous contrat de formation en alternance.

    • Au moins une personne est occupée dans le cadre d’une formation professionnelle individuelle (articles 33 à 42 de l'arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2016 ou chapitre III du titre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009) et
    • soit cette personne était, avant son engagement, un demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins douze mois,
      soit l’entreprise bénéficie d’une prime visée à l’arrêté du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise.

    L’entreprise est reconnue comme exemplaire au niveau social pendant la période de formation professionnelle individuelle et la période d'emploi qui s'ensuit pour la même durée que la formation.

  • Au moins une personne est occupée sous convention de stage, dans le cadre d’un stage de première expérience professionnelle visé à l’arrêté du 29 septembre 2016.

  • Votre entreprise, votre unité d’établissement ou votre projet a fait l’objet d’une évaluation ou d’une décision négative dans le cadre de l’un des dispositifs publics démontrant l’exemplarité ? Dans ce cas, durant douze mois, à partir de la date de décision négative, votre entreprise ne peut pas utiliser les critères sociaux ci-dessus pour démontrer son exemplarité au niveau social. (En ce qui concerne les appels à projets 2018 à 2023, avoir été candidat mais pas lauréat du concours n’est pas considéré comme une décision négative. Ainsi, tous les candidats aux appels à projets 2018 à 2023 (entre autres) peuvent utiliser les critères sociaux.)

Modalités pratiques

Les primes aux entreprises majorées sont disponibles pour les entreprises « exemplaires », à finalité économique et commerciale. Par exemple, dans le formulaire de demande de prime, l’entreprise indique de quel label/certification elle dispose, de quel dispositif public elle a bénéficié ou à quels critères sociaux elle répond.

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