Prime Sécurisation de l’entreprise

Vous souhaitez protéger votre établissement contre le vol, le vandalisme ou l’incendie ? Bénéficiez d’une prime Sécurisation qui couvrira de 40 à 60 % de vos frais.

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Utilisez notre outil pour le savoir :

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles .

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
introduire la demande de prime avant d’entamer l’investissement ;
disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quel type d’investissements ?

Objet

Les investissements, d’un montant minimum de 2000 €, doivent concerner un système de sécurisation pour votre entreprise, tel que :

Un système d’alarme
Un système de protection mécanique : volet, grille, grillage,...
Un système de vidéosurveillance
Un système de protection incendie

Ces investissements seront :

nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise
gérés en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises
des biens neufs ou d'occasion, pour autant que ces derniers soient acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de minimum six mois)
la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire)
exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis)
effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, …
inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Durée

Les investissements doivent s’étaler sur maximum 12 mois à partir de la notification d’octroi.

Les investissement doivent être repris en immobilisations corporelles.
Seuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par l’entreprise sont admis. La partie affectée à l’activité économique doit être clairement identifiable et valorisée. Le caractère mixte de l’immeube est inscrit dans un document : permis d’urbanisme, acte de base, acte de vente ou contrat de bail.
Les frais de transport, d’installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.

Vous répondez à toutes ces conditions ?

Demandez la prime

Quelle intervention et majoration ?

Taux d’intervention

Prime de 40 % des frais admis pour les micro-entreprises de 4 ans ou plus et pour les petites et moyennes entreprises.
👉 Vérifiez la taille de votre entreprise
Plafond : Maximum 10 000 € par année civile.
Montant d’investissement minimum par demande: 2 000 €.
Montant minimum de chaque facture : 500 € HTVA.
Maximum 1 prime sécurisation par unité d’établissement tous les 4 ans.

Majoration de 20% pour les starters*

Prime de 60% des frais admis pour les starters*.
* Votre entreprise est une starter si elle est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans.

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ?

Vous devez introduire votre demande via la plateforme MonBEE

- Attestation bancaire (RIB)
- Copie du mandat (le cas échéant)

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception.

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme.

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa notification de décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Quand commencer et terminer l’investissement ?

L’investissement débute au plus tôt le lendemain de l’introduction de votre demande

Quand la prime est-elle payée ?

Vous disposez de 12 mois à partir de la date de notification de la décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE.

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez la prime en une fois, dans les plus brefs délais.

Demandez la prime Sécurisation