Prime Conformité aux normes

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ? 

Utilisez notre outil pour le savoir.
A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

• avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
• ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
• être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
• disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs ;
• introduire la demande de prime avant d’entamer l’investissement.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quels types d’investissements ? 

Objet

Les investissements doivent concerner : 

1. l’achat d’une machine ou d’un équipement
2. l’aménagement de votre établissement

L’objectif est que votre entreprise se conforme à une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d’hygiène.  Par exemple, il peut s’agir d’une adaptation aux normes HACCP, exigée par l’AFSCA. 

Conditions  

Les investissements de mise en conformité doivent respecter les conditions suivantes :

• leur montant est de minimum 5 000 €. 
• la demande doit être introduite  minimum deux ans après la création ou le changement d’unité d’établissement tel qu’inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
• un rapport d’expert identifiant les investissements nécessaires en vue de la mise en conformité aux normes du mode de fabrication de vos produits doit être obtenu avant de demander la prime.

Ces investissements seront : 

• nécessaires pour l’exercice des activités de l'entreprise 
• gérés en personne prudente et raisonnable: les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises
• des biens neufs : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (à l’exception des biens d’occasion acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de minimum six mois) 
• la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire) 
• exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
• effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, … 
• inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Ces investissements ne seront pas : 

• des aéronefs
• des cycles et véhicules conçus pour le transport de marchandises ou de personnes
• des biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise du même groupe que la personne morale acquéreuse.

Durée

Les investissements doivent être réalisés et payés dans un délai de  maximum 12 mois.

Profil de l’expert 

L’expert :

• est une personne physique
• est indépendant de l’entreprise
• est spécialisé dans le domaine de compétence concerné
• a une expérience pertinente de 2 ans min. au cours des 5 années qui précèdent la demande 
• dispose d’une compétence notoire étayée par une liste de références
• est intègre dans l’exercice de sa fonction d’expert.

Vous répondez à toutes ces conditions ? 

Demandez la prime

Quel taux d’intervention?

Taux d’intervention 

• La prime s’élève à 40 % des frais admis.
• Plafonds : Maximum 40 000 € par bénéficiaire et par année civile.
• Montant d’investissement minimum  par demande : 5 000 €.
• Montant minimum de chaque  facture : 500 € hors TVA.
• Maximum 1 prime de mise en conformité par unité d’établissement tous les 4 ans.

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ? 

Après l’obtention du rapport de l’expert, vous pouvez introduire votre demande via MonBEE 

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours de la réception de votre demande  et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme. 

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa notification de décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE. 

Quand commencer l’investissement ?

L’investissement débute au plus tôt le lendemain de l’introduction de votre demande 

Quand la prime est-elle payée ? 

Vous disposez de 12 mois à partir de la date de notification de la décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE. 

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez  la prime en une fois, dans les plus brefs délais. 

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