Prime Immobilier

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ? 

Utilisez notre outil pour le savoir : 

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

• avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
• ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
• être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
• disposer d'un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs ;
• s’engager à maintenir son activité (une unité d'établissement et l'investissement) dans la Région de Bruxelles-Capitale durant 15 ans à partir de la date d’octroi de la prime ;
• s’engager à faire appel au service gratuit d’Actiris pour les procédures de présélection et de pré-recrutement des postes vacants au cas où elle perçoit une aide supérieure à 20.000  € HTVA dans le cadre d’un même dossier ;
• ne pas être en difficulté, ni engagée dans une procédure de recouvrement d’une aide. 

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quels projets ? 

Object

Les investissements immobiliers (terrain ou bâtiment) qui visent :

• la création d’un établissement (déménagement ou établissement supplémentaire)
• l’extension d’un établissement (achat d’un immeuble précédemment loué par votre entreprise) 

Conditions

Voss investissements seront :

• nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise ;
• gérés en personne prudente et raisonnable : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
• conformes à la législation et aux règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, etc ;
• la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire) ;
• repris en immobilisations corporelles (en cas de crédit-bail) ;
• inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques) ;
• portés sur la partie professionnelle utilisée par l’entreprise (en cas  d'usage mixte d’un immeuble)

⚠️ Certains investissements ne donnent pas droit à une prime. Consultez en la liste exhaustive à l’article 13 de l’arrêté.

 Vous répondez à toutes ces conditions ? 

Demandez la prime 

Quel taux d’intervention et quelles majorations ?

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés.

Taux d’intervention 

• Base : 5% pour les micro- ou petites entreprises ou 2,5% pour les entreprises de taille moyenne des investissements admis, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
• Plafonds :
  • Hors « zone de développement » : Maximum 10% pour les micro- ou petites entreprises, ou 5% pour les entreprises de taille moyenne des investissements admis. Le montant total de l’aide par entreprise et par année civile est de max. 350.000  € HTVA pour les "investissements généraux" (= l'ensemble des primes immobilier et matériel et travaux).
  • En « zone de développement » : Maximum 20% pour les micro- ou petites entreprises ou 10% pour les entreprises de taille moyenne des investissements admis. Le montant total de l’aide par entreprise et par année civile est de max. 500.000  € HTVA pour les "investissements généraux" (= l'ensemble des primes immobilier et matériel et travaux). 

👉 Vérifiez si l’immeuble (le lieu de l’investissement) est située dans la « zone de développement », une zone qui traverse la Région, à proximité du canal.

Montant minimum d’investissement

• Votre programme d’investissements doit atteindre minimum 100.000 € HTVA.
• Intervention minimum par demande/investissements : 1000 € HTVA.

Majorations 

Les majorations varient selon le profil et la taille de votre entreprise. 

Quelques situations types : 

• Votre entreprise ne correspond à aucun critère de majoration : vous bénéficiez du taux de base de 2,5% ou 5% sur les dépenses éligibles hors TVA. 
• Votre micro-entreprise est une starter : vous bénéficiez du taux de base de 5% + 5% de majoration, soit +10% de prime.
• Votre petite entreprise de 3 ans (starter) est reconnue comme « exemplaire » sur le plan environnemental et sur le plan social et en plus elle est située en zone de développement : le calcul est : taux de base de 5% + 17,5% de majorations (5% + 5% + 5% + 2,5%) ou 22,5% en total. Vu le plafond, vous bénéficieriez donc du maximum de 20% d’intervention sur les dépenses éligibles HTVA.

Tenez compte des délais ! 

Quand introduire la demande ? 

Introduisez votre demande d’autorisation préalable, avant la signature de l’acte d’achat via la plateforme MonBEE, avec en annexe un extrait de compte/RIB (Relevé d'Identité Bancaire). 

💡Votre demande d’autorisation préalable a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre demande d’autorisation préalable est :

• Inéligible, vous serez notifié d’une décision de refus dans le mois de la demande.
• Eligible, vous pouvez entamer la mise en œuvre du programme d’investissements dès la date de l’avis de réception suivant votre demande d’autorisation préalable.

Au plus tard dans les 9 mois suivant  l’avis de réception de votre demande d’autorisation préalable, introduisez via MonBEE le formulaire définitif relatif à votre programme d'investissements, totalement réalisé et payé. Joignez y toutes les pièces justificatives et les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

💡Votre demande définitive a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre formulaire définitif n’est pas complet, vous recevrez dans le mois de sa réception un courrier qui énumère les éléments manquants. Vous disposerez d’un mois (à compter de la date du courrier) pour compléter votre dossier.

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via la plateforme.

Quand la prime est-elle payée ? 

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera le montant de votre prime. Vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez la prime en une fois, dans les plus brefs délais. 

Demandez la prime Immobilier !

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