Prime Utilitaire électrique

Favorisez une mobilité basses émissions en achetant/remplaçant votre ancien véhicule par un utilitaire électrique. Vous pouvez bénéficier d’une prime couvrant jusqu’à 40% de vos investissements !

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Utilisez notre outil pour le savoir :

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des 3 dernières années ;
être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
introduire la demande de prime dans les 6 mois de la date de la facture d’achat ou de transformation du véhicule correspondant aux critères ci-dessous et
disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quels types d’investissements ?

Objet

Un investissement pour l’acquisition d’un utilitaire électrique, celui-ci peut être accompagné dans la même demande, de l’acquisition et de l’installation d’une borne de recharge électrique.

Par utilitaire électrique, nous entendons un véhicule de catégorie N1 ou de catégorie L7e-CU à motorisation exclusivement électrique.

Conditions

Pour bénéficier d’une aide pour l’acquisition d’un véhicule électrique, celui-ci doit :

répondre aux normes d’émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché à la date de la facture d’achet du véhicule, même s’il ne s’agit pas d’un nouveau véhicule.
faire l’objet d’une demande dans les 6 mois de la date de facture *d’achat
Pas de montant minimum d’investissement

*attention pour bénéficier d’un dédommagement sur la borne de recharge électrique : les factures relatives à l’achat et l’installation de celle-ci ne peuvent pas être datées de plus de 3 mois avant la date de facture d’achat du véhicule.

- nécessaires pour l’exercice des activités de l'entreprise
- gérés en personne prudente et raisonnable : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises
- des biens neufs ou d'occasion, pour autant que ces derniers soient acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de minimum six mois)
- la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire)
- exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
- effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, …
- inscrits en immobilisations corporelles aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).
- des biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise du même groupe que la personne morale acquéreuse
- des aéronefs.

Vous répondez à toutes ces conditions ?

Demandez la prime

Quel taux d’intervention et quelles majorations ?

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés.

Taux d’intervention

Base : 5% des dépenses éligibles, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
Plafonds : Maximum 40% des dépenses éligibles, si plusieurs des critères ci-dessous sont remplis.
Le montant de l’aide est de maximum 16.000 € par utilitaire électrique (comprenant la borne de recharge électrique).
Montant minimum de chaque facture : 500 € HTVA.
Le bénéficiaire peut recevoir par année civile une aide portant sur un maximum de 3 véhicules électriques , en ce compris, les retrofit, et de 3 bornes de recharge électriques.
Le montant total de l’aide par bénéficiaire et par année civile est de maximum 48.000 €.

Majorations

1) Remplacement d’un véhicule qui ne peut (bientôt) plus rouler dans la Région de Bruxelles-Capitale, « zone de basses émissions » : +35%

- remplacé ou transformé au plus tôt 36 mois avant qu’il soit interdit d’accéder à la zone de basses émissions ou au plus tard 24 mois après son interdiction ;
- immatriculé dans la Région Bruxelles-Capitale, sauf si le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise auprès de laquelle le crédit-bail est souscrit ;
- immatriculé depuis une année ininterrompue au moins au nom du bénéficiaire à la date de la facture d’achat du véhicule de remplacement ou à la date de la première facture portant sur la transformation en utilitaire rétrofit selon le cas ;
- immatriculé au nom du bénéficiaire depuis une année au moins avant la date à partir de laquelle il cesse d’être autorisé à accéder à la zone de basses émissions et sans interruption pendant toute cette période, jusqu’à son remplacement ou sa transformation.
Vous devrez remettre une copie de l’avis de radiation fourni par la DIV daté de maximum 6 mois avant la date d’introduction de la demande.
👉 Vérifiez jusque quand votre véhicule peut circuler en Région de Bruxelles-Capitale sur https://lez.brussels.

2) Ou selon le profil de votre entreprise :

Votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans.
👉 Vérifiez la taille de votre entreprise
Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau environnemental ».
Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre
« Guide Exemplarité »
Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majoration. N'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan environnemental" dans le formulaire de demande de prime.
* Si vous avez plusieurs unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale :
Vous devez obtenir dans les résultats : soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’entreprise, soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’unité d’établissement, et ce pour chacune de vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale.
Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau social ».
Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre
« Guide Exemplarité »

Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan social » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majoration. N'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan social" dans le formulaire de demande de prime.
* Si vous avez plusieurs unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale :
Vous devez obtenir dans les résultats : soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’entreprise, soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’unité d’établissement, et ce pour chacune de vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelques situations types :

Votre entreprise ne correspond à aucun critère de majoration : vous bénéficiez du taux de base de 5% sur les frais admis hors TVA.
Votre entreprise est une starter: vous bénéficiez du taux de base de 5 % + 10 % de majoration, soit 15 % de prime.
Votre entreprise de 7 ans est reconnue comme « exemplaire » sur le plan environnemental et sur le plan social : le calcul est : taux de base de 5 % + 10 % + 10 % de majorations. Vous bénéficiez de 25 % d’intervention sur les frais admis hors TVA.

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ?

Dans les 6 mois maximum, à partir de la date de facture d’achat de votre véhicule* introduisez votre demande via MonBEE

- Attestation bancaire (RIB)
- Copie du mandat (le cas échéant)
- Le rapport de l'expert
- Le CV de l'expert
- Facture d'achat du vélo-cargo et/ou de la remorque-vélo
- Documentation technique relative au vélo-cargo et/ou à la remorque-vélo
- Avis de radiation
- Certificat d'immatriculation du véhicule remplacé (le cas échéant)
- Certificat d'immatriculation du véhicule acquis (le cas échéant)
- Facture d'achat du véhicule (le cas échéant)
- Facture du retrofit (le cas échéant)
- Certificat d'immatriculation de votre véhicule transformé par rétrofit (le cas échéant)
- Preuve que la transformation rétrofit de votre véhicule a été effectuée (le cas échéant)
- Preuve de l'homologation du véhicule retrofité (le cas échéant)
- Preuve de l’exemplarité environnementale
- Preuve de l’exemplarité sociale
- Autre(s) document(s)

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception.

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme.

4 mois après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Quand la prime est-elle payée ?

Vous disposez de 15 mois à partir de la notification de décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE.

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez la prime en une fois, dans les plus brefs délais.

Demandez la prime Utilitaire électrique !