Prime Coopérative d’emploi

Vous êtes membre d’une coopérative d’emploi (Smart, DIES, …) qui vous accompagne en vous permettant de développer votre activité économique autonome ? Vous pouvez désormais bénéficier d’un soutien financier de la Région !

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Pour bénéficier de cette prime, vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir 18 ans minimum ;
Etre une personne physique qui exerce depuis au moins 3 ans une activité économique au sein d’une coopérative d’emploi qui :  
- permet à des entrepreneurs particuliers d’exercer une activité économique autonome, sous statut de salarié, moyennant l’utilisation du numéro de T.V.A. de la coopérative d’emploi ;
- offre à ces entrepreneurs un accompagnement individualisé et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative ;
- compte au minimum 10 membres ;
- dispose d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région ;
- relève du code NACE-BEL 70.220 ou 82.990 ;
- poursuit une finalité sociale qui se caractérise par :
  - une finalité statutaire visant l'intérêt soit de la collectivité soit d'un groupe spécifique de personnes ;
  - la priorité donnée aux objectifs à finalité sociale en limitant la distribution de bénéfices ;
Avoir conclu une convention avec la coopérative d’emploi dont il est membre, qui s’étend sur une durée de 6 mois minimum et mentionne les éléments suivants :
- vos droits et obligations et ceux de la coopérative d’emploi ;
- les moyens mis en œuvre par la coopérative d’emploi pour soutenir et contrôler votre activité économique, tout en garantissant votre autonomie ;
- une description de l’accompagnement individuel et des services mutualisés de facturation, de comptabilité et de gestion administrative proposés par la coopérative d’emploi ;
- les modalités de calcul de la contribution au financement des services mutualisés proposés par la coopérative d’emploi ;
- les modalités de calcul de votre rémunération ;
- les conditions dans lesquelles sont garantis vos droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, vos droits sur la clientèle que vous avez apporté, créé et développé ;
- les modalités de rupture de la convention ;
Ne pas avoir le statut social d’indépendant (à l’exception du statut d’étudiant-indépendant) ;
Exercer une activité qui correspond à une des activités éligibles ;
Ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des 3 dernières années ;
Être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
Ne s’est pas vu notifier une décision d’octroi :
- dans les 3 ans précédant l’introduction de la demande de prime pour une des aides de préactivité (arrêté du 24/01/2019) ;
- dans les 3 ans précédant l’introduction de la demande de prime, pour l’aide visée par l’arrêté du 26/03/2024 relatif à l’aide pour le lancement d’un projet d’entreprise ;
  
  Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quels types de dépenses ?

Objet et conditions

Les dépenses éligibles sont :

Les missions de consultance externes doivent être liées à l’activité envisagée et relative à :
- une étude de marché, financière, juridique, technique ou informatique ;
- l’inscription de l’activité dans le transition économique ;
- au développement d’un site web ou à la digitalisation ;
- au conseil en stratégie ou en gestion de projet ;
- à la stratégie de communication.
Attention ! La mission doit avoir un caractère exceptionnel visant à résoudre un problème ponctuel, pour lequel votre entreprise ne dispose pas des compétences suffisantes en son sein. Il ne s’agit pas d’une mission de sous-traitance permanente et régulière (par exemple, la tenue de la comptabilité de votre entreprise).

Le consultant doit :
- avoir comme activité principale la prestation des services de conseil concernés ;
- être spécialisé dans le domaine concerné ;
- exercer ses activités de consultance depuis minimum 2 ans ;
- pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique ;
- ne pas être membre de la même coopérative d’emploi que vous ;
- être indépendant de votre entreprise ;
- vous envoyer la facture (directement ou via un service de facturation).
La formation peut durer maximum 6 mois consécutifs. La prime ne couvre qu’une seule formation par demande.

Sont éligibles, les formations :
- visant à améliorer le fonctionnement ou le développement de votre activité économique ;
- en langues, en management, en gestion de l’entreprise, en marketing, techniques ou juridiques ;
- visant à l’inscription de votre activité dans la transition économique.
Sont exclues, les formations :
- qui portent sur un de vos investissements ;
- qui portent sur des pratiques médicales (conventionnelles ou non) ;
- obligatoires pour accéder à une profession réglementée ;
- sans lien exclusif ou principal avec votre activité économique ;
- les conférences et les séminaires.
Le formateur doit :
- avoir comme activité principale la prestation des services de conseil concernés ;
- être spécialisé dans le domaine concerné ;
- exercer ses activités de formation depuis minimum 2 ans ;
- pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique ;
- être indépendant de votre entreprise ;
- vous envoyer la facture (directement ou via un service de facturation).
La prime porte uniquement sur l’acquisition ou la location d’équipements indispensables à la réalisation de travaux de développement ayant un lien de nécessité avec vos activités. Réalisées en vue d'une exploitation effective dans la région et effectuées en conformité avec la législation en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.

Sont exclues :
- les dépenses ayant un caractère somptuaire ;
- les investissements immobiliers ;
- les investissements en matériel roulant, à l’exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos;
- les investissements destinés à la location ;
- les aéronefs, à l’exception des aéronefs télépilotés ;
- les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;
- les acquisitions de parts ou actions d'une société ;
- les acquisitions de fonds de commerce ;
- les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d’un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ;
- les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 € HTVA.

Durée

Les dépenses doivent être réalisés et payés dans un délai de maximum 12 mois après la date de notification de la décision d’octroi.

Vous répondez à toutes ces conditions ?

Demandez la prime

Quel taux d’intervention ?

Taux d’intervention

La prime s’élève à 30 % des dépenses admises.
Plafond : Maximum 20.000 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans ;
L’intervention maximale est : 1.000 € pour les investissements portant sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos.

Attention : les dépenses d’investissement ci-dessus ne peuvent pas dépasser 50 % de toutes les dépenses admises.

Maximum 2 demandes de primes par année civile.
Intervention minimum par demande : 300 €.
Chaque facture de dépense éligible s’élève à minimum 500 €.

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ?

Avant de mettre en œuvre votre programme de dépenses introduisez votre demande via l’application de demande en ligne MonBEE avec les annexes suivantes :

Déclaration sur l'honneur
Convention avec la coopérative d'emploi
Extrait bancaire
Autre(s) document(s)

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception.

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme.

4 mois après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Quand la prime est-elle payée ?

Vous disposez de 12 mois à partir de la notification de décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE.

(Si vos pièces justificatives ne sont pas encore réceptionnées par l’administration, vous recevrez, via MonBEE, un courrier de rappel au plus tard un mois avant l’expiration).

Vous recevrez la prime en une fois.

Demandez la prime Coopérative d'emploi !