Activité ambulante au domicile du consommateur

Comment obtenir une autorisation ?

Les entreprises qui souhaitent exercer ce type d'activités doivent remplir deux conditions :
 1. être inscrites à la BCE
 2. ne pas avoir été condamnées pour un certain nombre de délits bien définis (homicide, infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle, abus de la vulnérabilité, vol, extorsion, fraude, etc.).

L’entreprise paie 150 euros au guichet d’entreprises lors de la demande d’autorisation.

L'exigence de moralité s'applique à l'entreprise personne physique ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une organisation sans personnalité juridique, à la personne physique responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise.

A cette fin, l’entreprise fournit, au guichet d’entreprises, un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de trois mois au nom de cette personne.

Si la personne concernée a eu sa résidence principale à l'étranger en tant que personne majeure, l’entreprise joint tout document émanant des pays concernés qui a une fonction équivalente.

Il s'agit d'une autorisation d'une durée limitée, à savoir cinq ans. Tous les cinq ans, l'entreprise doit donc demander le renouvellement de l'autorisation auprès d'un guichet d’entreprises.

Si la personne physique au nom de laquelle l’autorisation a été délivrée, quitte l’entreprise ou change de fonction, une nouvelle autorisation doit être obtenue.

Utilisation de l'autorisation

Il s’agit d’une autorisation entièrement digitale, enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les travailleurs ou préposés de l’entreprise qui exercent une activité ambulante au domicile du consommateur pour le compte de celle-ci ne sont pas tenus d'avoir une autorisation distincte. Ils sont toutefois soumis à la même exigence de moralité, mais il incombe à l'entreprise de veiller à ce que cette condition soit et reste remplie.

Toute personne exerçant une activité ambulante au domicile du consommateur doit présenter au consommateur la preuve de l’autorisation de l'entreprise avant toute offre de vente. Comme aucune autorisation physique n'est délivrée, cette preuve peut consister en un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ou en l'affichage des données disponibles dans Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises (par exemple sur le smartphone).

Mesures transitoires

Les autorisations patronales pour les activités ambulantes au domicile du consommateur, valables au 1^er avril 2024 restent valides jusqu’au 31 mars 2029.

Les entreprises concernées peuvent donc continuer à exercer leurs activités ambulantes au domicile du consommateur jusqu’à telle date, tant que l’exigence de moralité est respectée et que la personne physique qui est le titulaire de l’autorisation patronale reste active au sein de l’entreprise.

La période transitoire s'applique quel que soit l’autorité qui a délivré l'autorisation : fédérale, flamande, wallonne ou bruxelloise.
Les autorisations patronales délivrées par la Région wallonne à partir du 1^er avril 2024 ne relèvent pas de ce régime transitoire. Les entreprises concernées doivent donc obtenir immédiatement la nouvelle autorisation si elles souhaitent exercer des activités ambulantes au domicile des consommateurs en Région de Bruxelles-Capitale.