Réglementation en matière d'accès à la profession

Alimentation

Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets

Arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

L'examen de compétences professionnelles porte sur les connaissances listées à l'article 4.

Boulanger-pâtissier

Arrêté royal du 14 janvier 1993 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

L'examen de compétences professionnelles porte sur les connaissances listées à l'article 4.

Boucher-charcutier

Arrêté ministériel du 22 avril 2010 concernant la profession de boucher et de charcutier

La preuve de la compétence professionnelle porte sur les documents énumérés à l'article 1er.

Construction

Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale
L'examen de compétences professionnelles porte sur les connaissances listées

1. à l'article 5, 2° (compétences administratives) et
2. à l'article suivant (pour les compétences professionnelles sectorielles) :
   • gros-œuvre : article 8
   • plafonnage, cimentage et pose de chapes : article 11
   • carrelage, marbre et pierre naturelle : article 14
   • toiture et étanchéité : article 17
   • placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie : article 20 §1
   • menuiserie générale : article 20 §2
   • finition : article 23
   • installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire : article 26
   • activités électrotechniques : article 29
   • entreprise générale : article 32

Véhicules

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur
L'examen de compétences professionnelles porte sur les connaissances listées aux articles suivants :

• cycles : article 9
• véhicules à moteur < ou = 3,5 tonnes) : articles 5 et 12
• véhicules à moteur > 3,5 tonnes : articles 5 et 14

Soins aux personnes

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres

L'examen de compétences professionnelles porte sur les connaissances listées aux articles suivants : 

• coiffeur/coiffeuse : article 5
• opticien : article 17
• entrepreneur de pompes funèbres : article 23

Installateurs-frigoristes

Arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
L'examen de compétences professionnelles porte sur les connaissances listées à l'article 4.