Réforme de l'accès à la profession

Objectifs de la réforme

Les objectifs de ces simplifications ? Stimuler la création d’entreprises, défendre l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation et d’intégration, créer des conditions plus équitables pour les entrepreneurs bruxellois et renforcer la position de la Région comme hub entrepreneurial. Cette suppression ne concerne que la Région de Bruxelles-Capitale.

Mesures

Dans tous les cas, l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises reste bien sûr requise. Les simplifications suivantes sont d’application :

Suppression de l’obligation de prouver les connaissances de base en gestion 

L’exigence de démontrer les connaissances de base en gestion n’est plus requise pour créer une activité commerciale et artisanale en Région de Bruxelles-Capitale. Le but est de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat. Ce changement est d’application depuis le 15 janvier 2024.

Suppression de l’obligation de démontrer les compétences pour 5 professions

Avec l’adoption de la nouvelle réglementation, les règles d’accès à la profession ne sont plus d’application pour les professions suivantes : grossiste en viandes-chevillards, dégraisseur-teinturier, pédicure, massage et technicien dentaire. Cela signifie que pour entreprendre dans ces secteurs, il n’est plus nécessaire de démontrer ses compétences professionnelles. 

Simplification des règles relatives à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines

Les autorisations pour exercer les activités ambulantes et foraines ne sont plus exigées depuis le 1^er avril. 
Exceptions : 

• Une autorisation spécifique est maintenue pour les activités ambulantes au domicile du consommateur.
• Les forains doivent respecter certaines conditions pour obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter un manège. Le respect de ces conditions est vérifié par la commune concernée.

Règles toujours en vigueur

Il est important de noter que certaines modalités ne changent pas dans cette réforme de l'accès à la profession.
Toute entreprise doit toujours s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 
Pour demander cette inscription, vous devez vous adresser à un guichet d'entreprises agréé. Il est également important de noter que pour certaines activités, il sera toujours nécessaire de démontrer des compétences professionnelles.

Les moyens pour prouver les compétences professionnelles restent les mêmes pour les professions listées dans ces catégories : Alimentation, Construction, Véhicules, Soins aux personnes.
Les voici :

• fournir un diplôme pertinent (attention : les reconnaissances de diplômes étrangers s’effectuent uniquement auprès des guichets d’entreprises. Le jury central n’est pas compétent en la matière.) 
• démontrer une expérience professionnelle suffisante au guichet d'entreprises agréé 
• réussir un examen organisé par le Jury central.

Pour exercer les activités ambulantes au domicile du consommateur, il faut une autorisation spécifique. Les forains doivent respecter certaines conditions  pour obtenir un emplacement sur une fête foraine et pouvoir y exploiter un manège. Le respect de ces conditions est vérifié par la commune concernée.